HYDRÉA FLUX
Accord de confidentialité
et de non-utilisation
Accès sécurisé aux informations et présentations Hydréa Flux
Version du 20/11/2026
Entre les parties
HYDRÉA FLUX, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, sise 201 rue du Puech, 30310 Vergèze, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 102 257 607, représentée par sa Présidente, Madame Aurélie FOURMENT, ci-après « Hydréa Flux » ;
ET la personne physique ou morale identifiée dans le formulaire électronique d’accès, ci-après « le Destinataire ».
Article 1 — Objet
Le présent accord encadre l’accès aux informations, présentations, innovations, produits et solutions développés par Hydréa Flux, notamment dans les domaines de la captation, du stockage, de la filtration, de la redistribution et de la valorisation de l’eau.
L’accès est accordé exclusivement à des fins de découverte, d’évaluation ou d’étude d’une éventuelle collaboration commerciale, technique ou financière.
Article 2 — Informations protégées
Sont considérés comme confidentiels, quel que soit leur support :
- Les concepts, innovations, technologies, procédés et savoir-faire ;
- Les dessins, modèles, designs, plans, schémas, photographies, vidéos et représentations 3D ;
- Les caractéristiques techniques, solutions de fabrication et principes fonctionnels ;
- Les informations commerciales, financières, stratégiques, tarifaires et industrielles ;
- Toute information non publique communiquée directement ou accessible depuis l’espace privé du site.
Les informations sont présumées confidentielles lorsqu’elles ne sont pas publiques par nature ou lorsqu’elles sont présentées comme telles.
Article 3 — Engagements du Destinataire
Le Destinataire s’engage expressément à :
- Préserver la confidentialité des informations consultées et empêcher leur divulgation non autorisée.
- Ne pas copier, reproduire, télécharger, transmettre ou diffuser les informations protégées, sauf autorisation écrite préalable d’Hydréa Flux ou utilisation expressément autorisée par le site.
- Ne pas exploiter, adapter, reproduire ou faire reproduire les concepts, designs, procédés ou solutions techniques d’Hydréa Flux à des fins personnelles, professionnelles ou commerciales sans autorisation écrite.
- Ne pas utiliser les informations obtenues pour développer, faire développer, fabriquer ou commercialiser une solution concurrente ou dérivée fondée sur ces informations.
- Ne pas communiquer ses identifiants d’accès à un tiers et prendre les mesures raisonnables nécessaires à la sécurité des informations consultées.
Le Destinataire répond des manquements commis par les personnes auxquelles il aurait permis l’accès aux informations, dans les conditions prévues par la loi.
Article 4 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur les créations, innovations, concepts, marques, dessins, modèles, contenus et savoir-faire d’Hydréa Flux demeure sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
La consultation du site ne constitue aucune cession, licence, autorisation de reproduction ou droit d’exploitation. Toute exploitation non expressément autorisée demeure interdite.
Article 5 — Exclusions
Les obligations du présent accord ne s’appliquent pas aux informations dont le Destinataire peut démontrer :
- Qu’elles étaient déjà publiquement accessibles sans violation du présent accord ;
- Qu’il les détenait légalement avant leur communication ;
- Qu’elles ont été développées indépendamment, sans utilisation des informations confidentielles d’Hydréa Flux ;
- Que leur communication est légalement imposée par une autorité compétente, sous réserve d’en informer préalablement Hydréa Flux lorsque la loi le permet.
Article 6 — Durée et portée
Le présent accord prend effet à sa signature électronique.
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation s’appliquent pendant toute la période d’accès aux informations et pendant cinq (5) années suivant la fin de cet accès.
Les informations bénéficiant légalement de la protection du secret des affaires ou du secret de fabrique demeurent protégées aussi longtemps que les conditions légales de cette protection sont réunies.
Les engagements de confidentialité et de non-utilisation s’appliquent sans limitation géographique.
Hydréa Flux peut suspendre ou retirer l’accès à son espace privé, notamment en cas de manquement au présent accord.
Article 7 — Responsabilité et sanctions
Toute violation des obligations de confidentialité, de non-divulgation ou de non-utilisation engage la responsabilité du Destinataire.
En cas de manquement contractuel établi, le Destinataire sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 30 000 € par manquement distinct, sous réserve des dispositions légales applicables et du pouvoir de révision du juge.
Hydréa Flux pourra également solliciter toute mesure judiciaire destinée à faire cesser une violation, prévenir une divulgation ou protéger ses droits, ainsi que la réparation des préjudices indemnisables dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 — Dispositions générales
Le présent accord ne crée aucune obligation de collaboration, de partenariat, de vente ou d’investissement.
L’invalidité éventuelle d’une disposition n’affecte pas les autres clauses.
Le présent accord est soumis au droit français. Les litiges relèvent des juridictions compétentes. Entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, le tribunal de commerce de Nîmes sera seul compétent, dans les conditions autorisées par la loi.
Article 9 — Acceptation électronique
Le Destinataire reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité du présent accord avant sa signature.
Par sa signature électronique, il accepte expressément l’ensemble des engagements de confidentialité et de non-utilisation qui y sont définis.
L’accord signé est conservé avec ses éléments de preuve électronique. Une copie est mise à disposition de chaque partie.
Les informations d’identification du Destinataire, la case d’acceptation et la signature électronique figurant dans le formulaire ci-dessous font partie intégrante du présent accord. La date et l’heure de signature sont enregistrées automatiquement.